L’impôt sur la plus-value immobilière
Ce payement est obligatoire après avoir reçu les confirmations des plans ou après avoir reçu les autorisations hors des plans. Le payement doit être paye au comité local de construction. Le payement est la moitié de la plus-value.

Qui ne doit pas les impôts sur la plus-value ?

• Le propriétaire ou un de ses proches a vécu 4 ans dans l’appartement depuis la fin de la construction et jusqu’à sa vente.
• Signature du propriétaire sur une « exemption de propriétaire d’appartement ». L’exemption est attribuée pour les premiers 120 m2.
• Sur un terrain qui a été déclaré comme cartier en réhabilité.
• La plus-value sur les places publiques : écoles, culture et sport.
• La plus-value sur les surfaces supplémentaires. .
• La plus-value des routes publiques.

Les formulaires obligatoires

• Le contrat récent et le contrat actuel, contrat d’achat. Tabou mit à jour date jusqu’à six mois depuis la date de production.
• Affidavit concernant tenants protégés. Spécifiez: nom, numéro d’identité, étage, appartement, cote.
• Affidavit concernant la construction qui a attribué au passé.
• Contrat avec administration des Mekarkey Israel.
• Au cas où le propriétaire est une association sans profit les règles soient sans crédentités.
• Photocopie de carte d’identité du vendeur.
• Au cas où la propriété est possédée par une compagnie registrée. Approbation nécessaire, signature autorisée et Photocopie de carte d’identité du vendeur.